Environnement : le leadership européen à l’épreuve des disparités nationales

La directive ETS met en place un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, afin de favoriser leur réduction. Cette directive est mise en oeuvre au travers de plans d’allocation nationaux (NAP), élaborés dans un premier temps par chaque Etat pour une période de cinq ans. Ces plans présentent les quotas que les Etats souhaitent allouer, et leur répartition entre les différents secteurs de leur économie.

Dans le cas de la Pologne et de l’Estonie, la Commission avait contesté ces plans et leur avait refusé une partie de leurs quotas, arguant que les chiffres et données présentées par les deux pays manquaient de fiabilité. A l’époque, la Pologne souhaitait obtenir un permis d’émission pour 284,6 millions de tonnes de CO2 par an, et avait obtenu 208,5 millions de tonnes, c’est-à-dire 27% de moins. Quant à l’Estonie, elle avait estimé ses besoins à 24,4 millions de tonnes, et en avait obtenu 12,7 millions, à savoir une baisse de 48%. Ces deux pays, jugeant ces coupes dangereuses pour leur économie et leur industrie, avaient alors déposé un recours en annulation contre la décision de la Commission.

Dans son jugement, la cour a donc statué que les Etats demeurent souverains dans la décision des quotas et leur répartition entre les acteurs. Mais elle a surtout estimé que la Commission a outrepassé ses attributions en rejetant les plans nationaux sur un seul doute quant à la fiabilité des données, et en leur substituant ensuite ses propres chiffres, sans motiver son intervention. Elle a donc, selon la cour, commis une « erreur en droit » en ne se conformément pas à la loi communautaire.

Cette décision de la cour va plus loin qu’une simple réprimande juridique, et n’est pas sans conséquences pour la Commission et, plus généralement, pour l’Union européenne. Elle s’inscrit dans une dynamique plus globale qui met à jour des antagonismes entre les Etats-membres. Le recours de la Pologne était en effet soutenu par la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie et l’on voit se dessiner à travers cette affaire un clivage anciens/nouveaux pays-membres de l’Union européenne autour des questions environnementales et de leur coût économique.

Un clivage que l’on retrouve également dans les débats autour d’une aide européenne aux pays en développement pour faire face aux coûts de la lutte contre le changement climatique. La Commission a ainsi récemment affirmé que le montant de cette aide pourrait aller de 2 à 15 milliards d’euros par an à partir de 2020. Mais pour ce faire, il faudra dans un premier temps discuter de la répartition de son financement entre les Etats-membres, ce qui ne sera pas sans poser de problèmes.

Ces exemples semblent donc malheureusement contredire l’image d’une Europe unifiée à propos de son combat environnementaliste. Pourtant, la Commission a fait de la lutte contre le changement climatique un des grands chantiers du moment, au travers notamment de sa Direction générale Environnement dirigée par Stavros Dimas. Ce dernier a par exemple annoncé jeudi 25 Septembre la mise en place d’un indicateur vert accompagnant la mesure du PIB. Elle souhaite ainsi joindre aux statistiques économiques une évaluation des progrès effectués en matière de politique environnementale.

Dans sa volonté de mettre en place des mesures innovantes en matière de lutte contre le changement climatique, la Commission est aujourd’hui confrontée à l’hétérogénéité des situations nationales, qui menace d’en affaiblir la portée. Cette victoire pourrait par exemple inciter certains nouveaux membres insatisfaits des plans modifiés par la Commission à entamer des procédures similaires, d’autant que les deux Etats concernés se voient restituer les quotas perdus, à hauteur de 76,1 millions de tonnes d’équivalent carbone pour les entreprises polonaises, et 11,6 millions de tonnes pour les estoniens.

Or, l’attribution de ces nouveaux droits à polluer pourrait avoir un autre effet, plus préoccupant : la chute du prix de la tonne de CO2 sur le marché européen, alors que celle-ci se négocie actuellement à 13-14 euros. Or, les aides planifiées par l’Europe aux pays en développement pour la lutte contre le changement climatiques devraient en partie être financées par ce marché. Par ailleurs, une remise en cause des quotas fixés pour la période 2008-2012 compromettrait la réforme prévue pour 2013 du système ETS et risquerait de freiner la marche vers les 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre comparé au niveau de 1990.

L’Union européenne est sans conteste un acteur majeur dans les luttes environnementalistes. Mais sa place de leader est plus que jamais en construction, et non aussi acquise qu’un certain nombre de leaders tant nationaux qu’européens semblent vouloir le faire croire.